Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, de 8 décembre 2023
Article 1er. Dans l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020, les mots "ou pour le militaire qui est en service permanent et qui en application de l'article 5, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, a choisi le régime d'indemnisation applicable aux missions temporaires," sont insérés entre les mots "et qui est en mission temporaire," et les mots "est égal à l'indemnité forfaitaire journalière pour la catégorie 1".
Art. 2. A l'article 4, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 mai 1987 et modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "ou suivant les montants déterminés dans le tableau 7 de l'annexe au présent arrêté" sont abrogés;
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l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 3. Dans le titre II, chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit:
" Art. 5ter. Le militaire en mission temporaire bénéficie d'un voyage aller et retour aux frais de l'Etat à l'occasion d'un congé passé en Belgique par période de service de 2 mois.".
Art. 4. Dans l'article 16, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 1 février 1980, les mots "articles 1er à 5bis" sont remplacés par les mots "articles 1er à 5ter".
Art. 5. Le tableau 7 de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1985 et remplacé par l'arrêté ministériel du 30 mai 2006, est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.
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