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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, de 30 novembre 2023

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Article 1. Article unique

Dans l'article 2, § 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, la phrase introductive est complétée par les mots " au moins ".

Signatures

Bruxelles, le 30 novembre 2023.

P. VAN TIGCHELT

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, l'article 6 ;

Vu l'article 29 de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics...

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