Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, de 27 novembre 2023
Article 1er. L'article 9 de l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Le Président est l'ordonnateur délégué pour l'engagement et la liquidation, au nom du Ministre, de toute dépense à charge des crédits du budget du SPP, ainsi que pour l'établissement des créances, des factures et des notes de crédits afférentes à toute recette perçue ou à percevoir par le SPP. ".
Art. 2. L'article 10 du même arrêté est complété par un 8° rédigé comme suit :
" 8° établir les créances, les factures et les notes de crédit afférentes aux recettes perçues ou à percevoir par le SPP, pour un montant maximal de 2.000.000 euros. ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2023.
Signatures
Bruxelles, le 27 novembre 2023.
Th. DERMINE
Préambule
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018 ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2022 ;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 mai 2020 ;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016 ;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022 ;
Vu la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel des personnes publiques ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, modifiée par la loi du 8 février 2023 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 février 2023 ;
Vu l'arrêté...
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