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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2014 concernant la délivrance de passeports, de 18 août 2023

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Vincent

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2014 concernant la délivrance de passeports est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Les autorités fédérales, communautaires ou régionales du pouvoir législatif, exécutif - à condition qu'elles soient placées sous l'autorité directe d'un ministre - ou judiciaire peuvent solliciter un passeport diplomatique ou de service pour leurs collaborateurs belges en vue de leurs voyages de service à l'étranger.

Les administrations créées par les autorités fédérales, communautaires ou régionales susmentionnées en dehors des services centraux en vue de l'exécution de tâches publiques spécifiques peuvent uniquement demander un passeport diplomatique ou de service pour leurs collaborateurs belges, à condition qu'elles soient compétentes pour les affaires étrangères, le commerce extérieur, la coopération internationale ou la coopération au développement.

Un passeport diplomatique est délivré aux fonctionnaires ou assimilés qui représentent la Belgique, une communauté ou une région au plus haut niveau politique ou diplomatique. Il peut aussi être délivré exceptionnellement à certains agents ou assimilés au lieu ou en complément d'un passeport de service pour l'accomplissement de missions spécifiques.

Un passeport de service est délivré aux fonctionnaires ou assimilés qui représentent la Belgique, une communauté ou une région à un niveau plus bas ou purement administratif.

L'époux(se) belge ou le partenaire belge qui cohabite de manière officiellement enregistrée avec le fonctionnaire ou l'assimilé visé aux alinéas 3 et 4, ainsi que les enfants belges à charge de ce fonctionnaire ou cet assimilé, peuvent sous les modalités énumérées en annexe à cet arrêté ministériel prétendre à un passeport diplomatique ou de service.

Chaque titulaire d'un passeport diplomatique peut l'utiliser aussi pour des voyages privés, sauf si le passeport diplomatique a été accordé pour une mission spécifique. Toutefois, l'utilisation privée ne crée aucune obligation pour l'Etat belge et n'octroie aucune protection diplomatique...

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