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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur, de 7 octobre 2022

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Vincent

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Art. 1/1. Par dérogation à l'article 1er, la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Direction générale de l'Office des étrangers, est déléguée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent au minimum une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3. ".

Signatures

Bruxelles, le 7 octobre 2022.

N. DE MOOR

Préambule

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, article 6, modifié par les lois du 5 août 2006 et du 4 février 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la...

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