Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, de 3 octobre 2022
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. Les types de coûts admissibles au travers du chèque économie circulaire sont les coûts relatifs aux services d'experts spécialisés afin d'assister l'entreprise dans l'écoconception et la mise au point de produits et services durables mais aussi dans l'optimisation et l'amélioration de procédés industriels et de processus organisationnels voire même de les accompagner dans la réflexion sur l'évolution de leur modèle d'affaires dans une logique de fonctionnalité.
La prestation relève d'une des catégories suivantes :
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l'étude de la faisabilité économique du projet d'économie circulaire ou d'évolution du business vers plus de circularité :
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la détection des actions d'économie circulaire pouvant être mises en oeuvre dans les processus organisationnels et le business model de l'entreprise, en visant notamment l'évolution du business model vers l'économie de fonctionnalité et de la coopération (EFC);
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l'analyse de l'impact des actions d'économie circulaire sur les prix de revient, les coûts opérationnels de l'entreprise et les modes organisationnels;
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l'analyse des freins et contraintes normatives, administratives et législatives et l'identification des conditions économiques ou pratiques à rencontrer ou de la stratégie à adopter pour assurer la réussite du projet;
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l'analyse du marché potentiel et de la concurrence tenant compte du caractère circulaire de la nouvelle " activité ", nouveau " service ";
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les démarches et frais liés à la mobilisation d'une masse critique suffisante des flux entrants nécessaires sur le long terme pour assurer la pérennité du projet;
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l'étude du déploiement du projet et définition de la stratégie : identification des phases critiques du projet dans le temps, des ressources et moyens à y affecter;
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les frais liés à l'étude de réseaux de collecte permettant d'atteindre des masses critiques ou de...
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