Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, de 3 août 2022
Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 23, deuxième paragraphe de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer :
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un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéas, comme suit :
"A partir du 16 août 2022, il est interdit que les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut)." ;
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un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
"A partir du 16 août 2022, il est interdit que les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut)." ;
Art. 2. A l'article 23, troisième paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 2022, un troisième alinéa est ajouté, comme suit :
"A partir du 16 août 2022, les quantités reprises au premier alinéa, sont majorées à 400 kg par jour de navigation.".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 août 2022.
Signatures
Bruxelles, 3 août 2022.
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Bases légales
Le présent arrêté est basé sur :
- le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment l'article 15 ;
- le Règlement (UE) n° 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
- le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du...
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