Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2014 portant composition du Comité de concertation de base du Moniteur belge, de 14 juin 2022
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, modifié par les arrêtés ministériels du 8 mai 2002, du 15 février 2005, du 13 février 2009 et du 18 juin 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Article. 1er : Il est créé les comités de concertation de base suivants:
un comité de concertation de base pour le personnel des services centraux (à l'exception des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat et du garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice ou son délégué;
un comité de concertation de base par ressort de Cour d'appel pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux (y compris les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation), présidé par le procureur général près la Cour d'appel correspondant à ce ressort;
un comité de concertation de base par ressort de Cour d'appel pour les délégués permanents à la Protection de la Jeunesse, présidé par le procureur général près la Cour d'appel correspondant à ce ressort;
un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Bruxelles), présidé par le directeur de chaque établissement;
un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention, présidé par le directeur régional compétent pour cette région;
un comité de concertation de base pour les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, présidé par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou son suppléant et dont la délégation de l'autorité, outre le président, comporte l'administrateur général adjoint ou son suppléant, l'agent responsable des ressources humaines ou son suppléant, l'agent responsable des services d'analyse ou son suppléant, le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisationdu Service public fédéral Justice ou son suppléant ".
Art. 2. Dans l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 précité, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : " Art. 1/1. En cas d'absence ou d'empêchement du Président d'un Comité, la Présidence est assurée par son remplaçant. ".
Art. 3. L'arrêté ministériel du 24...
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