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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, de 5 octobre 2021

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Article 1er. A l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le point 1.A est complété sous la rubrique " Compétence " par les mots " Déterminer la durée et les conditions d'octroi pour le remplacement gratuit de permis de conduire et de permis de conduire provisoires en cas de calamité naturelle " et sous la rubrique " article " par les mots " 61 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.

Signatures

Bruxelles, le 5 octobre 2021.

G. GILKINET

Préambule

La Ministre de la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article...

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