Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB, de 12 juillet 2021
Article 1er. En application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à 1'établissement du budget, l'avis de l'Inspection des Finances, n'est pas requis pour les dépenses, assimilées aux dépenses organiques, qui sont imputées sur les allocations de base suivantes du budget de l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB :
12.002.31.01.3450 ;
12.002.31.02.3431 ;
12.002.34.02.3300 ;
12.002.38.07.3132 ;
12.002.38.08.3132 ;
12.002.38.09.3132 ;
12.002.38.10.3132 ;
12.002.38.13.3132 ;
12.002.44.01.3441 ;
12.012.35.01.5210 ;
12.012.39.01.5112 ;
12.012.39.02.5112 ;
12.021.31.01.3450 ;
12.021.34.01.3300 ;
12.021.35.01.5210 ;
12.021.38.01.3132 ;
12.021.38.02.3132 ;
12.021.38.03.3132 ;
12.021.38.04.3132 ;
12.021.38.05.3132 ;
12.021.38.07.3132 ;
12.021.38.08.3132 ;
12.021.38.09.3132 ;
12.021.39.01.5112 ;
13.004.38.04.3132 ;
16.003.27.02.4352 ;
16.003.34.03.3300 ;
16.003.38.02.3132 ;
16.016.34.01.3300.
est remplacée par la liste des allocations de base suivante :
12.002.31.01.3450 ;
12.002.31.02.3431 ;
12.002.34.02.3300 ;
12.002.38.07.3132 ;
12.002.38.08.3132 ;
12.002.38.09.3132 ;
12.002.38.10.3132 ;
12.002.38.13.3132 ;
12.002.44.01.3441 ;
12.012.35.01.5210 ;
12.012.39.01.5112 ;
12.012.39.02.5112 ;
12.021.31.01.3450 ;
12.021.34.01.3300 ;
12.021.35.01.5210 ;
12.021.38.01.3132 ;
12.021.38.02.3132 ;
12.021.38.03.3132 ;
12.021.38.04.3132 ;
12.021.38.05.3132 ;
12.021.38.07.3132 ;
12.021.38.08.3132 ;
12.021.38.09.3132 ;
12.021.39.01.5112 ;
13.004.38.04.3132 ;
16.003.19.02.3122 ;
16.003.27.01.4340 ;
16.003.27.02.4352 ;
16.003.27.03.4352 ;
16.003.34.03.3300 ;
16.003.38.02.3132 ;
16.016.34.01.3300 ;
17.008.39.02.5112 ;
17.008.39.04.0310.
Art. 2. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à compter de la date de la signature du Ministre du Budget juqu'au 31 décembre 2021 compris.
Signatures
Bruxelles, le 12 juillet 2021.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé...
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