Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, de 5 août 2021
Article 1er. L'article 29 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
Les résultats des contrôles de suivi, prévus à l'article 40bis du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, sont communiqués aux bénéficiaires en temps utile et au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Lorsque les résultats prévus à l'alinéa précédent lui ont été communiqués, le bénéficiaire peut modifier sa déclaration de superficie, comme il est prévu à l'article 15, § 1erter du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, jusqu'au 30 septembre au plus tard de chaque année. "
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Namur, le 5 août 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, modifié pour la dernière fois par le Règlement d'exécution (UE) n° 2021/540 de la Commission du 26 mars 2021 ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D243 et D.251;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur...
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