Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour, de 9 avril 2021
Article 1. Article unique. L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour, est remplacé par ce qui suit :
" 1er. Sans préjudice de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartiennent à la classe A1 sont compétents pour :
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décider de la délivrance des visas de court séjour et des visas de transit aéroportuaire, ainsi que de la prolongation, l'annulation et l'abrogation de ces visas ;
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formuler des objections à la délivrance d'un visa de court séjour par un autre Etat membre, dans le cadre de la procédure de consultation préalable visée à l'article 22 du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). "
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2021.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
S. MAHDI
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2, alinéa 1er, 2°, et 2/1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour ;
Considérant le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas), qui prévoit à l'article 4, paragraphe 1bis, que les autorités centrales peuvent statuer sur les demandes de visa, la Belgique ayant désigné l'Office des étrangers comme autorité centrale chargée des visas (voir aussi, par exemple, le Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2016, C 187/4) ;
Considérant l'article 22 du même Code des visas, qui prévoit que ces mêmes autorités...
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