Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen de distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers à destination des écoles, de 14 janvier 2021
Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen de distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers à destination des écoles, l'article 2, premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. La distribution des produits visée à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 septembre 2017 est limitée à maximum une portion individuelle par jour par élève participant au programme. "
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. La date prévue à l'article 7, § 2 de l'arrêté du 21 septembre 2017 est le 31 octobre de l'année scolaire en cours. ".
Art. 3. Dans l'article 5, 4° du même arrêté, les mots " classes participantes et le nombre d'élèves par classe ; " sont remplacés par les mots " le niveau d'enseignement et le nombre d'élèves participants par niveau d'enseignement ; ".
Art. 4. Dans l'article 6 du même arrêté les 4°, 5° et 7° sont remplacés par ce qui suit :
" 4° le niveau d'enseignement ; "
" 5° le nombre d'élèves par niveau d'enseignement ; "
" 7° les quantités de produits distribués par groupes de produits visés à l'article 23, paragraphes 3, 4, 5 et, le cas échéant, 7, du règlement (UE) n° 1308/2013; "
Le même alinéa est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit :
" 8° l'identification du demandeur, les nom et adresse ou le numéro unique d'identification de l'école ou du pouvoir organisateur de l'école auxquels ces quantités ont été distribuées;
9° le nombre d'enfants inscrits au début de l'année scolaire dans l'un des établissements scolaires qui devrait recevoir les produits visés par le programme à destination des écoles au cours de la période sur laquelle porte la demande d'aide. ".
L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les pièces justificatives telles que les factures et les déclarations de créance relatives à son objet sont jointes à la demande d'aide. ".
Art. 5. L'article 7 du même arrêté est complété par un 4e alinéa rédigé comme suit :
" Les informations, concernant l'activité pédagogique, demandées lors de l'introduction de la première demande d'aide concernent le type de mesure éducative d'accompagnement organisée par niveau d'enseignement. ".
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Signatures
Bruxelles, le 14 janvier 2021.
Le Ministre chargé de la transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la démocratie participative...
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