Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 relatif au transport et au traitement d'engrais, en ce qui concerne le système AGR-GPS, de 25 juillet 2020
Article 1er. A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 relatif au transport et au traitement d'engrais, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 2° est complété par le membre de phrase " , soit entre l'appli AGR-GPS et le prestataire de services GPS " ;
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il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° la partie qui effectue le transport : l'offreur ou le preneur qui exécute un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006. ".
Art. 2. A l'article 11 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 3°, le mot " vervoerdocument " est remplacé par le mot " transportdocument " ;
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il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" L'appli AGR-GPS est installée sur un appareil qui répond à toutes les conditions suivantes :
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lors de l'exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'appareil est présent dans le véhicule tracteur ;
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l'appareil peut réceptionner des signaux GPS ;
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l'appareil dispose d'un lecteur de codes-barres ou d'une possibilité de saisie manuelle en vue de l'introduction du numéro du document de transport ;
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l'appareil peut déterminer la durée du transport ;
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l'appareil enregistre automatiquement la capacité de charge de la remorque par laquelle le transport est effectué ou dispose d'une possibilité de saisie manuelle en vue de l'introduction de la capacité de charge. ".
Art. 3. A l'article 12 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 3°, le mot " vervoerdocument " est remplacé par le mot " transportdocument " ;
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il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" L'appli AGR-GPS enregistre automatiquement les données suivantes :
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le numéro AGR de la partie qui effectue le transport, visé à l'article 9.5.3.12, § 1er, alinéa 3, du VLAREME du 28 octobre 2016 ;
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les données GPS. L'appli AGR-GPS enregistre ces données GPS en permanence, à partir du moment où la partie qui effectue le transport commence l'appli AGR-GPS dans l'intention de charger ou d'aller charger des engrais dans le cadre de l'exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, jusqu'au moment où ces engrais ont été complètement déchargés. L'appli AGR-GPS enregistre les données GPS jusqu'à ce que le dernier chargement d'engrais qui se fait en exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, ait été complètement déchargé. Si le récepteur GPS ne reçoit aucun signal des satellites GPS et que, par conséquent, des données GPS ne sont pas mesurées, l'appli AGR-GPS conserve les dernières données GPS mesurées. ".
Art. 4. A l'article 13 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 1°, le mot " vervoerdocument " est chaque fois remplacé par le mot " transportdocument " ;
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entre les alinéas 1er et 2, il...
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