Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [23] mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, de 27 mars 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est complété par le 8° rédigé comme suit :

" 8° " entreprise " : chacune des organisations suivantes :

- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;

- toute personne morale;

- toute autre organisation sans personnalité juridique. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 2020.

N. MUYLLE

Préambule

La Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'une lecture stricte du mot " entreprise " dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 empêche la livraison des produits visés à l'article 3 aux services et instances publiques, tels que p.ex. la force publique, les zones de secours et la Protection civile ;

Considérant que les gels alcooliques, les gants et les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT