Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019, de 10 mai 2019
Article 1er. Dans l'article 5 de l'Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019, un point 2bis est inséré, comme suit :
" 2bis effectuer des voyages de mer combinés avec la zone C.I.E.M. IV, à l'exception de voyages en mer dans la Mer du Nord et la zone adjacente C.I.E.M. VIId, la partie occidentale de la Manche ; ".
Art. 2. A l'article 16, § 2, troisième alinéa du même arrêté, la phrase suivante est ajoutée :
" Des navires du PSF qui sont repris sur la Liste officielle des navires de mer belges 2019 comme armé pour la pêche au chalut à perches, seront ajoutés à la liste à partir du 1er mai 2019. ".
Art. 3. L'article 21 du même arrêté est modifié comme suit :
-
au paragraphe 3 les mots " 18 kg " sont remplacés par les mots " 19 kg " ;
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paragraphe 4 est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2019, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er mai 2019. L'arrêté cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2020.
Signatures
Bruxelles, le 10 mai 2019.
Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
K. VAN DEN HEUVEL
Préambule
Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019, modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2019 et du 22 mars 2019;
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de soles du golfe de Gascogne;
Vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale;
Vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du...
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