Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, de 6 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le présent arrêté transpose Directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la Directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth.

Art. 2. A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, telle que remplacée par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, le texte suivant est inséré après le tableau, avant la phrase " Le poids maximal d'un lot ne peut pas être dépassé de plus de 5 % " :

" (a) Poaceae (Gramnineae) : Le poids maximal d'un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 6 décembre 2018.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

  1. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT