Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires, de 24 avril 2024
Article 1er. L'article 2bis doit se lire comme suit :" Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire pour les agents ayant le grade d'inspecteur, de commissaire, de commissaire-analyste, de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste visés par l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major de renseignement et de sécurité des forces armées.
En cas d'empêchement ou d'absence, les tâches du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint sont exercées par le commissaire divisionnaire ayant la plus grande ancienneté de service et appartenant au même rôle linguistique.
Les supérieurs hiérarchiques désignés sur base des alinéas précédents du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. "
Art. 2. L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense
| 1 | 2 | 3 |
| Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée |
Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent |
Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere Suppléant du supérieur hiérarchique compétent |
| NIVEAU A | ||
| Klasse A4/ Classe A4 |
Mijnheer/Monsieur Ludwig VAN DER VEKEN A5 Secretaris-generaal/Secrétaire général |
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| Klasse A3 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires néerlandophones |
Mijnheer/Monsieur Ivan VAN DEN BERGH Adviseur-generaal/Conseiller général |
Mijnheer/Monsieur Alfons VANHEUSDEN Adviseur-generaal/Conseiller général |
| Klasse A3 - Franstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires francophones |
Mijnheer/Monsieur Joël DIERICKX Adviseur-generaal/Conseiller général |
Mijnheer/Monsieur |
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