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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, de 19 mars 2024

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Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er avril 2014, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° 30.000 euros pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation et ce, en cas de réutilisation commerciale; ".

Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux contrats de licences conclus à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2024.

P.-Y. DERMAGNE .

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article III.33, alinéa 1er, inséré par la loi du 17 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 28...

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