Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile, de 27 mars 2024

Article 1. Article unique. A l'article 1er, § 1er, 1°, les mots " au directeur général adjoint de la Sécurité civile, " sont insérés entre les mots " au directeur général de la Sécurité civile, " et les mots " au directeur de la Protection civile ".

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 2024.

  1. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 181, § 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir...

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