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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, de 21 février 2024

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 14, § 3, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016, les mots "200 euros" sont remplacés par les mots "0,01 euro".

Art. 2. Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004, les mots "200 euros" sont remplacés par les mots "0,01 euro".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 février 2024.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2024.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu l'article 37 de la Constitution Coordonnée ;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année...

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