Arrêté ministériel modifiant diverses annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, de 9 août 2021
Article 1er. A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020, les phrases suivantes sont ajoutées au texte introductif après la phrase " Certaines questions vous redirigeront vers des addenda où vous devrez répondre à une question ou obtiendrez des informations détaillées sur les documents à joindre à votre demande. " :
" Si le guichet environnement offre uniquement la possibilité de remplir des champs structurés pour des questions spécifiques, vous êtes obligé de remplir ces champs. Vous ne pouvez pas télécharger ces informations ailleurs. ".
Art. 2. A l'annexe 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 mars 2019 et 23 août 2019, les phrases suivantes sont ajoutées au texte introductif après la phrase " Certaines questions vous redirigeront vers des addenda où vous devrez répondre à une question ou obtiendrez des informations détaillées sur les documents à joindre à votre demande. " :
" Si le guichet environnement offre uniquement la possibilité de remplir des champs structurés pour des questions spécifiques, vous êtes obligé de remplir ces champs. Vous ne pouvez pas télécharger ces informations ailleurs. ".
Art. 3. A l'annexe 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 et modifié par l'arrêté ministériel du 23 août 2019, les phrases suivantes sont ajoutées au texte introductif après la phrase " Certaines questions vous redirigeront vers des addenda où vous devrez répondre à une question ou obtiendrez des informations détaillées sur les documents à joindre à votre demande. " :
" Si le guichet environnement offre uniquement la possibilité de remplir des champs structurés pour des questions spécifiques, vous êtes obligé de remplir ces champs. Vous ne pouvez pas télécharger ces informations ailleurs. ".
Art. 4. A l'annexe 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020, les phrases suivantes sont ajoutées au texte introductif après les phrases " Certaines questions vous redirigeront vers des addenda où vous devrez répondre à une question ou obtiendrez des informations détaillées sur les documents à joindre à votre demande. Cela ne s'applique que si l'exploitant introduit la demande. " :
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