Arrêté ministériel modifiant le chapitre ' F. Chirurgie thoracique et cardiologie ' de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, de 4 octobre 2022
Article 1er. Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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au point "F.1.9 Fermeture du canal artériel, du foramen oval, du defect du septum auriculaire ou du septum ventriculaire et des autres malformations congénitales ou non-congénitales", les modifications suivantes sont apportées :
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la prestation 180272-180283 et ses modalités de remboursement sont remplacées par ce qui suit :
"Un ou plusieurs implant(s) pour la fermeture percutanée de l'auricule gauche en cas de fibrillation auriculaire non-valvulaire, y compris le système de placement"
Catégorie de remboursement : I.C.a Liste nominative : 38601 Base de remboursement 4.650,00 € Marge de sécurité (%) 0,00 % Intervention personnelle (%)
0,00 %Prix maximum
4.650,00 €Marge de sécurité (€)
0,00 €Intervention personnelle (€)
0,00 €Montant du remboursement
4.650,00 €Condition de remboursement: F- § 23''; -
la prestation 180294-180305 et ses modalités de remboursement sont supprimées ;
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la condition de remboursement F- § 23 est remplacée par ce qui suit :
"F- § 23
Prestations liées
180272-180283
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux dispositifs pour la fermeture percutanée de l'auricule gauche en cas de fibrillation auriculaire non-valvulaire il doit être satisfait aux conditions suivantes :
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Critères concernant l'établissement hospitalier
1.1. La prestation 180272-180283 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants :
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L'établissement hospitalier dispose d'un agrément complet pour le programme de soins " pathologie cardiaque B " tel que fixé par l'autorité compétente.
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La concertation multidisciplinaire concernant la pose d'indication et l'intervention pour un bénéficiaire spécifique se déroule au sein de l'établissement hospitalier, par une équipe multidisciplinaire composée au minimum des quatre ou, les cas échéant, cinq médecins-spécialistes suivants :
- 1 cardiologue interventionnel
ET
- 1...
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