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Arrêté ministériel modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017, de 7 mars 2019

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Vincent

Article 1er. L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 est complété par un point 3°, rédigé comme suit :

" 3° la construction de remplacement de biens immobiliers bâtis qui ont été acquis. " .

Art. 2. Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots " la construction de remplacement de logements locatifs sociaux " sont remplacés par les mots " la construction de remplacement de propres logements locatifs sociaux " .

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2019.

Signatures

Bruxelles, le 26 février 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 22, § 2, inséré par le décret...

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