Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande, de 17 octobre 2023

Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des annexes de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil (Moniteur belge du 11 décembre 2023).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

Gesehen, um dem Erlass vom 17. Oktober 2023 zur Abänderung der Anlagen zum...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT