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Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), de 11 mars 2022

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Vincent

Article 1er. - En application de l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les mesures fixées aux articles 2 à 8, 10 à 16.2 et 17.1 à 18, du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Signatures

Eupen, le 11 mars 2022.

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéas 3 et 4, l'article 8, § 3, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er, § 4, inséré par le décret du 10 décembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre...

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