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Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2019, de 6 décembre 2018

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Article 1er. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2019 est fixée à 7,2875 euros/MWh.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 6 décembre 2018.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie...

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