Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2020, de 30 juin 2021

Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 7.074.088,66 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2021.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2021, p. 70313 )

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

chargé de la Loterie Nationale,

S. MAHDI

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles

et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du...

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