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Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) exerçant la fonction de ' Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary ( SPS) related matters ', de 16 décembre 2019

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Article 1er. Le membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire exerçant la fonction de Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary (SPS) related matters bénéficie, outre du traitement lié à son échelle de traitement et des indemnités inhérentes à sa fonction, des indemnités et allocations accordées aux agents de la classe A2 de la carrière des Services extérieurs du Service Public fédéral Affaires étrangères auxquels il est assimilé.

Les indemnités et allocations visées à l'alinéa 1er ne peuvent être cumulatives avec d'autres allocations ou indemnités octroyées pour la même raison.

Art. 2. Le poste de Belgian Counselor for food safety and SPS related matters est établi à l'ambassade de Pekin pour la région Asie.

Un seul Belgian Counselor for food safety and SPS related matters est affecté par poste.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2019.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique l'article 4, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la...

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