Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de 26 mars 2018
Article 1er. Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G26a, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de cinq mille habitants ou plus.
Art. 2. Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G27a, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant dans des communes de cinq mille habitants ou plus.
Art. 3. Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G26b, repris en annexe 3 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats dans des communes de cinq mille habitants ou plus.
Art. 4. Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G28a, repris en annexe 4 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs dans des communes de moins de cinq mille habitants.
Art. 5. Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G29a, repris en annexe 5 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant dans des communes de moins de cinq mille habitants.
Art. 6. Pour les élections communales du 14 octobre 2018, le formulaire G28b, repris en annexe 6 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats dans des communes de moins de cinq mille habitants.
Art. 7. Pour les élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2018, le formulaire D26a, repris en annexe 7 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.
Art. 8. Pour les élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2018, le formulaire D27a, repris en annexe 8 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller du district urbain sortant.
Art. 9. Pour les élections du conseil de district urbain du 14 octobre 2018, le formulaire D26b, repris en annexe 9 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation de candidats.
Art. 10. Pour les élections provinciales du 14 octobre 2018, le formulaire P26a, repris en annexe 10...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI