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Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire, de 22 avril 2020

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Vincent

Article 1er. Le format et le contenu des réquisitions et des états de frais relatifs à des frais de justice en matière pénale doivent correspondre avec les modèles en annexe du présent arrêté, à l'exception de l'en-tête de l'auteur et de son logo éventuel.

Art. 2. Les deux modèles généraux d'une réquisition et d'un état de frais peuvent être utilisés pour et par tous les prestataires de services. Ils sont les modèles obligatoires pour les prestataires de services qui ne sont pas repris dans un registre national.

En outre, des réquisitions et des états de frais spécifiques pour les groupes professionnels s'occupant des examens mentionnés à un certain type de réquisition et d'état de frais, sont mis à disposition par le bureau central des frais de justice. Ils ne peuvent être utilisés que pour et par celui qui appartient au groupe concerné. Ces modèles sont basés sur les modèles en annexe du présent arrêté, dont ils reprennent toutes les mentions, complétées par des rubriques propres aux groupes professionnels concernés, visant à faciliter pour le rédacteur la mention des données correctes, sans en oublier.

L'utilisation d'un mauvais type de réquisition ou d'état de frais ne mène pas à une sanction, mais peut, au cas où cela s'applique, causer une remarque négative auprès du service des registres nationaux lorsqu'un même bureau de taxation en souffre les inconvénients de manière répétée.

Art. 3. Tous les états de frais doivent porter un numéro d'ordre chronologique.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code...

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