Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence, de 7 décembre 2018
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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permanence occasionnelle : permanence tenue en activité en un lieu de permanence de manière sporadique, sur demande du centre du système d'appel unifié ;
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garde sous toit : permanence où l'équipe d'ambulanciers est présente en continu au lieu de permanence et dont le délai de départ de la permanence est de maximum trois minutes après l'appel du préposé du système d'appel unifié.
Art. 2. Le montant maximal octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence est destiné à couvrir pour partie l'activité de la permanence du service ambulancier. Ce montant couvre totalement les frais d'acquisition, d'entretien et d'abonnement du matériel radio visés dans la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité ainsi que les frais relatifs à un service de communication mobile bénéficiant d'un accès prioritaire sur le réseau d'au moins un opérateur GSM belge.
Art. 3. § 1er. Le montant visé à l'article 2 est calculé par permanence. Une permanence justifie, pour avoir droit au subside, d'un minimum de 1344 heures d'activité sur l'année réparties de manière continue.
§ 2. Le subside octroyé se décompose d'un montant maximal par permanence pondéré par les éléments suivants qui donnent lieu à l'attribution d'un certain nombre de points :
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un point est attribué pour les heures durant lesquelles la permanence est effective les jours ouvrables et qui correspondent aux heures comprises entre 6h00 et 20h00 ;
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1,5 points sont attribués pour les heures de nuit des jours ouvrables et des samedis qui correspondent aux heures comprises entre 20h00 et 6h00 ;
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1,5 points sont attribués pour les heures des samedis qui correspondent aux heures comprises entre 6h00 et 20h00 ;
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2 points sont attribués pour les heures des dimanches comprises entre 0h00 et 24h00 ;
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2 points sont attribués pour les heures des jours fériés comprises entre 0h00 et 24h00.
Ces jours fériés sont :
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1er janvier, jour de l'an ;
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lundi de Pâques ;
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1er mai, fête du travail ;
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Ascension ;
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lundi de Pentecôte ;
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21 juillet, fête nationale ;
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15 août, Assomption ;
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1er novembre, Toussaint ;
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11 novembre, armistice ;
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25 décembre, Noël.
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en cas de garde sous toit les points attribués selon les règles...
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