Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance, de 15 février 2024

Article 1. Article unique. Les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance entrent en vigueur le 15 février 2024.

Signatures

Bruxelles, le 8 février 2024.

A. VERLINDEN

N. DE MOOR

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu l'arrêté royal du 7...

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