Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel établissant les modèles de certificat visés à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, de 21 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le certificat, visé à l'article 6, alinéa 3, 1° est rédigé conformément au modèle repris dans l'annexe 1er, jointe au présent arrêté.

Art. 2. Le certificat, visé à l'article 6, alinéa 3, 2° est rédigé conformément au modèle repris dans l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3. Le certificat, visé à l'article 6, alinéa 3, 3° est rédigé conformément au modèle repris dans l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4. Le certificat, visé à l'article 6, alinéa 3, 4° est rédigé conformément au modèle repris dans l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2019, p. 19647 )

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

  1. WEYTS

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT