Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, de 26 février 2019
Article 1er. Le rapport qu'il appartient aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale ou de collège d'établir en vue d'y consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés, est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de publication au Moniteur Belge.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-02-2019, p. 18711 )
Signatures
Bruxelles, le 8 février 2019.
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des Représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2018, notamment l'article 6;
Vu la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2018, notamment l'article 6;
Vu la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 25 novembre 2018;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'urgence;
Considérant...
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