Arrêté ministériel concernant l'exécution d'une vérification de sécurité auprès des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgocontrol et des tiers, de 1 avril 2015
Article 1er. L'Autorité nationale de Sécurité exécute une vérification de sécurité stipulée à l'article 22sexies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité pour tous les membres du personnel en service auprès de l'entreprise publique autonome Belgocontrol au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté ainsi que pour tous les tiers qui exécutent une mission nécessitant un accès aux sites de Belgocontrol pendant une certaine période.
L'avis de sécurité émis par l'Autorité nationale de Sécurité suite à la vérification de sécurité stipulée à l'alinéa 1er a une validité maximale de 5 ans.
Art. 2. Les membres du personnel et les tiers visés à l'article 1er qui pendant les 5 dernières années, ont fait l'objet d'un avis de sécurité positif dans le cadre de la délivrance d'un badge d'identification aéroportuaire sont exemptés de l'obligation visée à l'article 1er, premier alinéa jusqu'à l'expiration de la date de validité de cet avis de sécurité positif.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 1er avril 2015.
Mme J. GALANT
Préambule
La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de Fer belges,
Vu le Règlement d'exécution (CE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010, Annexe I, point 4, 3e alinéa;
Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'article 22quinquies, § 1 et l'article 22sexies, insérés par la loi du 3 mai 2005;
Considérant que l'annexe 17 "Sûreté" de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, stipule au point 3.5: "chaque Etat contractant exigera des fournisseurs de services de la circulation aérienne exerçant des activités dans cet Etat qu'ils établissent et mettent en oeuvre des dispositions adéquates en matière de sûreté répondant aux exigences du programme national de sûreté de l'aviation civile";
Considérant qu'une sécurisation adéquate de tous les sites de Belgocontrol est un des éléments essentiels pour garantir une aviation civile sûre;
Considérant que la sécurisation des prestataires de services de navigation aérienne...
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