Arrêté ministériel concernant la compensation par le ' Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ' à des entreprises de fruits à pépins ayant des problèmes de liquidité, de 17 mai 2019
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par:
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arrêté du 11 décembre 2015: l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'Investissement agricole);
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établissement de crédit agréé: un établissement reconnu par le ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions, en application de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2018 portant agrément d' établissements de crédit en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'Investissement agricole) et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 2 février 2016;
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coûts opérationnels: les coûts visés au point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er octobre 2007 concernant les dispositions et socle minimal pour une comptabilité de gestion dans l'agriculture utile comme base pour les systèmes-conseil soutenus par l'Autorité flamande;
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VLIF: le Fonds flamand d'Investissement agricole établi par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994.
CHAPITRE 2. - Conditions de la garantie
Art. 2. Une garantie VLIF temporaire peut être accordée aux crédits visant une augmentation des moyens financiers, destinés au financement des coûts opérationnels.
Les crédits visés à l'alinéa premier sont accordés par un établissement de crédit agréé.
La garantie visée à l'alinéa premier a une durée maximale de 3 ans et est réduite proportionnellement sur une base mensuelle pendant la durée de la garantie.
La garantie visée à l'alinéa premier est incluse dans l'autorisation VLIF accordée.
Art. 3. La garantie visée à l'article 2, alinéa premier, ne peut être accordée que lorsque les conditions suivantes sont réunies:
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le demandeur est un agriculteur ayant des dossiers d'aides du VLIF en cours ou un agriculteur tel que visé à l'article 1er, 9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture, qui remplit les conditions visées aux articles 2 et 3, alinéas premier à quatre, de l'arrêté précité;
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l'entreprise n'est pas une " entreprise en difficulté " telle que définie dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en...
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