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Arrêté ministériel approuvant le programme et le règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires, de 11 janvier 2024

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Vincent

Article 1er. Le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires, visé à l'article 39, § 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, établi par les commissions de nomination réunies pour le notariat annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires, visé à l'article 39, § 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, établi par les commissions de nomination réunies pour le notariat annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

P. VAN TIGCHELT

ANNEXE.

Art. N. Concours annuel de classement des candidats-notaires

PROGRAMME

A. Les épreuves écrite et orale du concours porteront sur :

  1. le droit notarial proprement dit, y compris la déontologie et la comptabilité notariale;

  2. les matières juridiques suivantes dans leurs rapports avec le notariat:

    1. le droit civil des personnes physiques et morales, le droit familial, le droit patrimonial de la famille, le droit des biens, des obligations, le droit des contrats particuliers et des sûretés;

    2. le droit commercial, le droit des sociétés et associations, le droit économique et le droit financier;

    3. le droit judiciaire;

    4. le droit public, le droit administratif, le droit immobilier et le droit de l'environnement;

    5. le droit fiscal;

    6. le droit rural;

    7. le droit international privé;

  3. la manière de gérer les contacts avec les clients d'une étude notariale, le public en général, les administrations, les professions connexes au notariat et les consoeurs ou confrères;

  4. l'aptitude à :

    1. proposer des solutions justes et juridiquement appropriées;

    2. gérer une étude notariale, organiser le travail au sein de celle-ci et contrôler les activités qui s'y développent;

    3. prévoir et résoudre les conflits entre clients d'une étude notariale, entre ceux-ci et des collaborateurs d'un notaire et entre des collaborateurs eux-mêmes.

    B. L'épreuve écrite comprend quatre parties d'évaluation équivalente :

  5. Première partie consistant à corriger des actes ou des parties d'actes

  6. Deuxième partie comprenant deux questions ouvertes ou " de fond ".

  7. Troisième partie qui peut comporter des questions à choix multiples, à réponses multiples, des questions auxquelles une réponse concise est demandée, des questions de clause et des questions de cas.

  8. Quatrième partie qui peut comporter des questions à choix multiples...

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