Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes Nationaux, de 16 juillet 2021
Article 1er. Le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix arrêté par le conseil d'administration de l'Institut des Comptes nationaux du 30 avril 2021, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Sont abrogés :
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l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux;
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l'arrêté ministériel du 26 mars 2010 modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux;
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l'arrêté ministériel du 27 avril 2011 modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
Cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix, établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer la forme, le contenu, le calendrier et les modalités de publication des informations relatives à l'observation et l'analyse des prix visées à l'article 108, i), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (ci-après " la loi ").
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Forme et contenu des informations recueillies en matière d'observation et d'analyse des prix :
Dans le cadre de la mission visée à l'article 108, i), de la loi, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après, le " SPF Economie ") observe et analyse l'évolution des prix, les niveaux des prix lorsque c'est possible, les marges des différents intermédiaires dans le secteur et le fonctionnement du marché de manière plus générale.
Sur la base exclusivement de l'observation et de l'analyse des prix prévues à l'article 108, i), de la loi :
- un rapport annuel et un rapport semestriel sont établis quant à l'évolution de l'inflation en Belgique et dans les pays voisins;
- les ministres chargés de l'Economie, de la Protection des Consommateurs et des PME et Indépendants peuvent demander des analyses ponctuelles;
- l'Institut des Comptes nationaux établit de sa propre initiative des rapports thématiques.
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Rapport semestriel
Ce rapport a pour objet :
- de décrire les évolution récentes des prix à la consommation;
- de pointer les causes probables de la fluctuation des prix, le cas échéant. Une comparaison des fluctuations des prix en...
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