Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, de 13 décembre 2023
CHAPITRE 1er. - Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 23 janvier 2012
Article 1er. Dans l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les montants de 5.382.000 euros et 431.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.538.000 euros et 443.000 euros.
CHAPITRE 2. - Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 18 avril 2017
Art. 2. Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.382.000 euros, 140.000 euros et 215.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.538.000 euros, 143.000 euros et 221.000 euros.
CHAPITRE 3. - Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 18 juin 2017
Art. 3. Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les montants de 5.382.000 euros et 431.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.538.000 euros et 443.000 euros.
CHAPITRE 4. - Adaptation de certains seuils dans l'arrêté royal du 25 juin 2017
Art. 4. Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, le montant de 5.382.000 euros est remplacé par le montant de 5.538.000 euros.
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art. 5. Pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, dans la mesure où ces marchés ou ces concessions ont été publiés ou auraient dû être publiés à partir de cette date ou, à défaut d'une obligation de publication préalable, dans la mesure où l'invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date.
L'alinéa 1er est également d'application pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. Toutefois, pour ces marchés et concessions, la date d'envoi de l'avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l'Union européenne est considérée comme la date de publication du marché ou de la concession.
Signatures
Bruxelles, le 13 décembre 2023.
Le...
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