Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie, de 18 janvier 2024

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie est remplacé comme suit : "Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie ". Art. 2. Dans l'annexe du même arrêté, les mots " le médecin ou l'équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin, " sont chaque fois remplacés par les mots " l'équipe disciplinaire ". Signatures Bruxelles, 18 janvier 2024.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,A. MARON Préambule Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes, Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, article 4, alinéa 3 ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, article 2, § 1er ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie ; Vu la proposition du Conseil de gestion...

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