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Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, de 28 janvier 2022

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Vincent

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le § 1er est abrogé ;

  2. au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par le même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :

  3. le § 1er est abrogé ;

  4. au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.

    Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

    Signatures

    Bruxelles, le 28 janvier 2022.

    Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

    A. MARON

    E. VAN DEN BRANDT

    Préambule

    Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,

    Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14 ;

    Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 2, alinéa 1er ;

    Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre...

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