Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, de 18 janvier 2024

Article 1er. Les questions visées à l'article 62, § 2 de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure sont adressées au service Expertise Opérationnelle et Support (EOS), à l'adresse mail pillar2@minfin.fed.be.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er...

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