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Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation des tâches de l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de 5 mars 2024

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Article 1er. Délégation est donnée au Directeur général et aux officiers de sécurité visés à l'article 22quinquies, § 6, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports, pour l'exécution des tâches de l'autorité administrative visées à l'article 22quinquies/1 relatives aux personnes travaillant dans le sous-secteur du transport ferroviaire.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir de la signature.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2024.

La Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports,

E. VANDAMME

Préambule

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, article 22quinquies, § 7, inséré par la loi du 23 février 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, article 1, § 1er et son annexe ;

Considérant que l'annexe de l'arrêté...

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