Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, de 26 octobre 2020
Article 1er. Il est interdit de se trouver sur la voie publique ou dans les espaces publics entre 22h00 et 06h00 sauf pour les déplacements :
* motivés pour raisons médicales urgentes (en ce compris pour les urgences vétérinaires) ;
* motivés par une situation de violences conjugales ou intrafamiliales ;
* destinés à fournir une assistance ou des soins urgents ;
* professionnels ou dans le cadre de stages en ce compris le trajet domicile-lieu de travail ;
Le motif de la présence ou du déplacement sur la voie publique ou dans l'espace public est justifié à la première demande des services de police.
Les personnes se trouvant dans un cas de force majeure ne sont pas tenues par les interdictions imposées par le présent arrêté.
Art. 2. Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.
Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 tel que modifié par la loi du 5 juin 1934 et la loi du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.
Art. 4. Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.
Le présent arrêté sera communiqué au centre de crise national et sera notamment publié par les Bourgmestres par voie d'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels et par tout autre moyen de publication de manière à en assurer une diffusion la plus large possible.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à 22h00, jusqu'au 19 novembre inclus.
Art. 6. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.
Signatures
Bruxelles, le 26 octobre 2020.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Préambule
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux...
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