Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de 15 juin 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021, le 11.2 est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° à 70 km/h sur la chaussée à voie centrale.

Les limitations de vitesse inférieures imposées par le signal C43 ou résultant de l'article 11.3. restent d'application. ".

Art. 2. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, XII, 2° et 3°, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT