Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022, de 19 décembre 2022
Chapitre 1er. - Champ d'application et définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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le décret du 19 octobre 2022 : le décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie;
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le Ministre : le Ministre qui a l'économie dans ses attributions;
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l'administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
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la plateforme web : l'application web spécifiquement créée pour la gestion des demandes d'aides octroyées en vertu du présent arrêté et du décret du 19 octobre 2022;
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l'encadrement temporaire : la communication de la Commission européenne (2022/C 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée " Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ";
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l'entreprise : la très petite, la petite, la moyenne ou la grande entreprise, ainsi que l'association sans but lucratif, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022;
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l'entreprise grande consommatrice d'énergie : l'entreprise visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022, dont les dépenses énergétiques représentent au moins 3 pour cent de la valeur de production ou du chiffre d'affaires, sur la base des données des états financiers comptables pour l'année civile 2021;
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les dépenses énergétiques : les coûts liés à l'achat de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée;
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l'audit énergétique : l'audit énergétique global au sens de la dernière révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ou l'audit énergétique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) ou un audit de suivi annuel pour ce qui concerne les entreprises en accord de branche basé sur les données de consommation énergétique précédent l'année de l'octroi de l'aide au sens de la dernière révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 précité;
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la période admissible : la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022;
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la période de référence : la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;
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le résultat d'exploitation : le résultat positif avant déduction des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA");
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la perte d'exploitation : le résultat négatif avant déduction des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA");
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la valeur de la production : le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks (soit de produits finis, de travaux en cours et de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente, augmenté de la production immobilisée, et augmenté des autres produits d'exploitation (à l'exclusion des subventions). La valeur de la production exclut les recettes et les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprise sous les postes " produits/charges financiers " et " produits/charges exceptionnels ".
Art. 2. Le présent arrêté tend à contribuer à remédier à l'augmentation exceptionnellement importante des dépenses énergétiques due à l'agression russe contre l'Ukraine reconnue comme une perturbation grave de l'économie belge par l'article 1er, § 1er, du décret du 19 octobre 2022.
Les aides accordées au titre du présent arrêté le sont dans les limites et conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Chapitre 2. - Conditions d'octroi de l'aide temporaire
Section 1ière. Dispositions générales
Art. 3. Une entreprise bénéficie uniquement des aides octroyées si :
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pendant la période de référence, elle a réalisé au moins 7.500 euros de dépenses énergétiques;
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elle n'a pas eu recours au chômage temporaire, pour le personnel inscrit au 01 octobre 2022 à l'Office national de la sécurité sociale, pour plus de 35 pour cent des jours contractuels qui auraient dû être couverts par une rémunération au cours de la période admissible. Ne sont pas pris en compte dans le calcul, les motifs de chômage temporaire suivants : force majeure médicale, intempéries, accident technique, fermeture collective pour vacances annuelles ou repos compensatoire, grève ou lock-out;
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elle ne verse pas de dividendes au cours de l'année durant laquelle elle perçoit l'aide;
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l'aide octroyée n'est pas valorisée dans le cadre du versement d'un éventuel dividende relatif à l'exercice au cours duquel l'aide est octroyée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise créée entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, a réalisé au moins en moyenne 625 euros de dépenses énergétiques par mois entre sa date de création et le 31/12/2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise créée entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, a réalisé au moins en moyenne 1.250 euros de dépenses énergétiques par mois entre sa date de création et le 31/12/2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise sinistrée par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique et qui le prouve soit par l'attestation d'intervention d'une compagnie d'assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par un expert, a réalisé au moins 3.750 euros de dépenses énergétiques au premier semestre 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'entreprise obligatoirement fermée sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au cours de l'année 2021, a réalisé au moins 3.750 euros de dépenses énergétiques au second semestre 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'entreprise obligatoirement fermée sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au cours de l'année 2021 et sinistrée par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique et qui le prouve soit par l'attestation d'intervention d'une compagnie d'assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par un expert, et les discothèques (code NACE BEL 56.302) obligatoirement fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19, la condition relative au 7.500 euros minimum de dépenses énergétiques se vérifie sur base d'une facture d'acompte mensuelle de 2021, multipliée par 12.
La condition visée à l'alinéa 1er, 2°, n'est pas d'application pour la très petite...
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