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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au rachat des certificats verts temporisés par le gestionnaire de transport local, de 15 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. Pour le 31 décembre 2022 au plus tard, le Gouvernement cède au gestionnaire de réseau de transport local 700.000 certificats verts temporisés auprès de l'Agence wallonne de l'air et du climat.

Art. 2. La recette liée à la cession des certificats verts dont il est question à l'article 1er, estimée à 45,5 millions d'euros, est imputée sur l'A.B. 86.70.01 du programme 01 (vente de biens incorporels), titre II du budget des recettes de l'année 2022 de l'Agence wallonne de l'aire et du climat.

Art. 3. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les articles 34, 4°, d), 40 et 42/1, § 7, 3°;

Vu le rapport du 23 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de la CREG, donné le 2 novembre 2022;

Vu l'avis du gestionnaire de réseau de transport local, donné le 7 novembre 2022;

Vu l'avis de l'Administration, donné le 1er décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2022;

Considérant l'état du stock actuel de certificats verts et l'incertitude sur le...

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