Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, de 8 décembre 2022

Article 1er. L'élection du Parlement wallon se fait d'après le tableau suivant :

Province Circonscription électorale Nombre de parlementaires élus par circonscription
Brabant wallon Nivelles 8
Hainaut Mons 5
Charleroi-Thuin 10
Tournai-Ath-Mouscron 7
Soignies-La Louvière 5
Liège Huy-Waremme 4
Liège 13
Verviers 6
Luxembourg Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne-Neufchâteau-Virton 6
Namur Dinant-Philippeville 4
Namur 7

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 24, § 2, modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, et l'article 26, § § 3 et 4, modifiés en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi ordinaire du 27 mars 2006, et l'annexe 1, point B, remplacé par le décret spécial du 25 janvier 2018;

Vu la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT