Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, de 20 octobre 2022
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, les mots " les deux ans " sont remplacés par les mots " les trois ans ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 4 novembre 2021.
Art. 4. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 20 octobre 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 359, modifié en dernier lieu par le décret du 14 février 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, l'article 153, alinéa 2;
Vu le rapport du 4 octobre 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2021;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 19 octobre 2021;
Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 25 octobre 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des Aînés, donné le 22 octobre 2021;
Considérant le choix du législateur de solidariser le prix d'hébergement payé par le résident en maison de repos ou maison de repos et de soins de...
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